Projet de loi no 56 – Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale.
Êtes-vous au courant de la réforme du droit de la famille au Québec, qui entrera en vigueur le 30 juin 2025? Cette dernière introduit un nouveau régime juridique appelé « union parentale », visant à offrir une protection accrue aux conjoints de fait ayant un enfant commun. Bref, elle comble un vide juridique pour les conjoints de fait ayant des enfants, reflétant ainsi la diversité des structures familiales contemporaines.
Qu’est-ce que l’union parentale?
Elle se forme automatiquement lorsque deux conjoints de fait deviennent les parents d’un même enfant, né ou adopté après le 29 juin 2025. Cette union confère des droits et obligations similaires à ceux du mariage, adaptés à la réalité des couples non mariés.
Quelles sont les principales dispositions du régime?
Patrimoine d’union parentale
Cela inclut les résidences utilisées par la famille, les meubles qui s’y trouvent et les véhicules utilisés pour les déplacements familiaux. En cas de séparation, ces biens sont partagés à parts égales entre les parents.
Protection de la résidence familiales
Les règles de protection de la résidence familiale s’appliquent aux conjoints en union parentale, avec certaines adaptations. Ces protections subsistent pendant 120 jours suivant la cessation de la vie commune.
Prestations compensatoires
Un conjoint peut demander une prestation compensatoire s’il estime s’être appauvri après avoir contribué à l’enrichissement du patrimoine de l’autre conjoint (ex.: rester quelques années à la maison pour les enfants).
Succession
Le conjoint survivant en union parentale peut hériter de son conjoint décédé, selon les règles de dévolution légale.
Les conjoints de fait ayant un enfant né ou adopté avant le 30 juin 2025 peuvent choisir d’adhérer volontairement au régime d’union parentale. Cette adhésion peut se faire par acte notarié ou par une entente signée devant deux témoins.
Consultez le document de loi et référez-vous aux professionnels pour plus d’information!