Aussi appelé contrat de vie commune, il s’agit d’un document légal que deux personnes qui vivent ensemble, sans être mariées ou unies civilement, peuvent rédiger au Québec afin de se protéger mutuellement. Elle permet d’établir les règles du couple, notamment sur le plan financier, patrimonial et familial.
Pour qui?
Elle existe pour les conjoints de fait (en union libre), peu importe le sexe ou l’orientation. Elle est très utile pour les couples non mariés, car aucune protection automatique n’existe en cas de séparation.
Que peut contenir une convention de vie commune?
Finances
Côté financier, on peut retrouver le partage des dépenses quotidiennes, les responsabilités liées aux dettes et du compte conjoint pour ne citer que ces quelques exemples.
Biens et patrimoine
Elle permet de faire l’inventaire et de définir qui est propriétaire de quels biens au départ et décider de la stratégie du partage des biens achetés ensemble (meubles, voitures, etc.), dont la résidence principale, en cas de rupture.
Enfants
Elle permet de planifier la garde, la pension alimentaire (à discuter, mais c’est encadré aussi par la loi) et des engagements éducatifs ou financiers par rapport à ceux-ci
Pourquoi c’est si important?
Au Québec, les conjoints de fait n’ont aucun droit automatique au partage du patrimoine familial ou à une pension. En l’absence de convention, c’est le Code civil qui s’applique et il ne protège pas les conjoints non mariés.
De plus, elle clarifie les attentes, réduit les conflits, protège chacun en cas de rupture et Peut être adaptée avec le temps si la relation évolue.
Elle fait partie du premier palier de la pyramide de la sécurité financière, au même titre que le testament et le mandat d’inaptitude!
Le 29 juin 2025, dès qu’un enfant naîtra pour le couple, le nouveau régime de l’union parentale prendra place afin de protéger les enfants, renseignez-vous!